Conditions Générales de Service

Dernière mise à jour : 17 juillet 2026

Les présentes conditions encadrent l'accès et l'utilisation des services de production vidéo offerts sur le site bersotux.pro, exploité à l'échelle internationale par DAXAM CREATIONS PRIVATE LIMITED (Inde, CIN U52100DL2013PTC257879).

1. Acceptation des conditions

En naviguant sur ce Site et en soumettant vos coordonnées de contact via nos formulaires, vous acceptez pleinement les présentes conditions d'utilisation, ainsi que notre Politique de confidentialité.

2. Modèle de service B2C et livrables

Les services proposés comprennent la réalisation de captations vidéo et audio de biographies familiales, de cours pour l'éducation en ligne et de balados d'affaires. Les spécifications exactes de chaque production (durée, format, droits de diffusion) sont définies lors de l'établissement du devis écrit accepté par le client.

3. Résolution des contrats & Période de réflexion (Loi sur la protection du consommateur)

Conformément à la réglementation sur la protection des consommateurs des provinces canadiennes (notamment le Québec, l'Ontario et la Colombie-Britannique), pour tout contrat de service à distance conclu en dehors de nos locaux administratifs principaux, vous disposez d'un droit d'annulation et de résiliation (« cooling-off period ») de dix (10) jours consécutifs à partir de la signature du devis d'engagement ou du versement du premier acompte, sans frais ni justification obligatoire. Pour exercer ce droit légal, vous devez envoyer un avis écrit d'annulation par courriel à [email protected].

4. Propriété intellectuelle et Droits d'auteur

Dans le cas de projets familiaux de mémoires vidéo, tous les droits moraux et de propriété sur le contenu brut et monté demeurent votre propriété intellectuelle exclusive. Nous nous engageons à ne stocker aucune copie au-delà de la durée technique nécessaire au montage, sauf accord écrit contraire pour archivage d'urgence.

5. Droit applicable et Règlement des différends

Bien que nos équipes de tournage soient déployées localement au Canada, les présentes conditions d'affaires d'envergure globale sont régies et interprétées selon le droit des affaires applicable dans l'État de Delhi (Inde). Tout litige découlant des présentes sera, en l'absence de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district de Delhi (Inde).