Conditions Générales de Vente (B2C)

Dernière mise à jour : 10 mars 2026

1. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre la marque commerciale Bersotux Pro, opérée par l'entité juridique BLTK ASSOCIATES INFRA PRIVATE LIMITED (Inde) [1], et ses clients particuliers dans le cadre de la vente de prestations de services de production vidéo (mémoires de vie, podcasts, enregistrement de cours).

2. Services proposés et tarifs

Nos prestations sont facturées aux tarifs mentionnés sur le site en dollars canadiens (CAD), incluant ou excluant les taxes de ventes provinciales (TPS, TVQ/TVH) selon l'adresse de facturation du client. Tout devis sur mesure signé par le client fait foi de contrat d'engagement.

3. Période de réflexion et droit de résiliation (Cooling-off)

Conformément aux dispositions relatives à la protection du consommateur au Canada (notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec), le client dispose d'un délai légal de réflexion de 10 jours à compter de la date de signature de tout contrat de service conclu à distance pour annuler sa commande sans frais, sous réserve d'aucun tournage n'ait débuté d'un commun accord avant ce délai.

4. Propriété intellectuelle

Pour les mémoires de vie personnels, le client détient la pleine propriété exclusive des droits d'exploitation et de diffusion des enregistrements livrés. Pour les projets commerciaux ou les masterclasses, les licences d'exploitation, de droits d'auteur, et d'utilisation de musiques d'ambiance ou de graphismes sont strictement spécifiées et délimitées dans le devis ou contrat signé.

5. Annulation et report de tournage

Toute demande de report de tournage ou de séance studio doit être transmise par courriel écrit au moins 48 heures ouvrables à l'avance. À défaut, des frais de réservation de matériel et d'équipe technique équivalents à 20% du montant total de la séance pourront s'appliquer.

6. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations de contact exactes lors de la signature du devis et à respecter l'horaire convenu pour les séances de tournage et d'interview préparées par notre personnel.

7. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale cumulée de Bersotux Pro ou de BLTK ASSOCIATES INFRA PRIVATE LIMITED [1] découlant de l'exécution ou de l'impossibilité d'exécuter des prestations commandées ne pourra en aucun cas excéder la somme totale effectivement payée par le client pour la prestation faisant l'objet du différend.

8. Loi applicable et règlement des différends

Le présent contrat est régi par le droit applicable de l'État de Maharashtra (Inde) [1], siège social de la société d'exploitation, sous réserve des règles et droits impératifs applicables aux consommateurs dans leur pays de résidence (Canada).